Accueil

Cadre légal

Voiture-De-Societe.fr

Cadre légal | Voiture-De-Societe.fr

CompaneoImage

CompaneoPagination

CompaneoLinkHoverLireLaSuite

CompaneoPub

CompaneoSectionCtaFooter

CompaneoNavbar

Categorie

CompaneoFooter

CompaneoNavSurNav

CompaneoNavFooter

CompaneoMoreCross

CompaneoHead

VerticalConfigContext

CompaneoNavBurgerIco

CompaneoAriane

CompaneoNavNav

CompaneoButton

CompaneoTemplateCategorie

CompaneoArticleCard

Screen

plasmic-embed-css

plasmic-query

Companeo - Master

plasmic-basic-components

react-aria

antd5 hostless

react-slick

Companeo - Model A

<p>La <strong>voiture de société</strong> est un levier majeur d'attractivité pour vos talents et un outil de mobilité indispensable. Du choix du mode de financement à la maîtrise des taxes sur les émissions, structurez un parc automobile performant <strong>adapté aux besoins de votre activité</strong>.</p>

Solutions de Financement et <br>Gestion de Voiture de Société

Financement LLD & LOA

Optimisation fiscale & AEN

Transition vers le vert

Optimisez le coût total de détention (TCO) de vos véhicules d'entreprise et modernisez votre flotte : comparez jusqu'à 4 offres de loueurs et concessionnaires professionnels.

Sélectionnez les modèles (thermiques, hybrides, électriques) et la durée de détention souhaitée pour recevoir des propositions chiffrées sous 48 heures.

Un projet de renouvellement de flotte ou besoin d'estimer le coût d'une voiture de fonction ?

<p>Le financement d'un parc de véhicules de société implique d'arbitrer entre plusieurs solutions de leasing pour optimiser la trésorerie. La Location Longue Durée (LLD) est la formule la plus plébiscitée par les gestionnaires de flotte. Elle permet de lisser les coûts sous forme de loyers mensuels fixes, tout en déléguant l'entretien, l'assistance, l'assurance et la gestion des pneumatiques. À la fin du contrat, le véhicule est restitué au loueur, ce qui supprime le risque lié à la décote ou à la revente sur le marché de l'occasion.</p> <p>La Location avec Option d'Achat (LOA) ou crédit-bail offre une flexibilité différente : elle permet à l'entreprise ou au collaborateur de racheter la voiture de société au terme du contrat pour une valeur résiduelle définie à l'avance. C'est une option intéressante pour les structures souhaitant conserver la pleine propriété de leurs actifs à terme.</p> <p>Au-delà du financement, la fiscalité reste le critère décisionnel majeur. L'analyse du TCO (Total Cost of Ownership) doit intégrer les plafonds d'amortissement, le calcul de l'avantage en nature (AEN) répercuté sur la fiche de paie du salarié, ainsi que les taxes sur les émissions de CO2. C'est pourquoi la bascule vers des motorisations 100% électriques ou hybrides rechargeables est devenue incontournable pour réduire les charges fiscales des entreprises.</p> <ul> <li><a href="#" target="_blank" rel="noopener">Calcul de l'avantage en nature (AEN) : règles et barèmes en vigueur</a></li> <li><a href="#" target="_blank" rel="noopener">Transition énergétique : comment adapter votre charte automobile d'entreprise</a></li> </ul>

LLD vs LOA : quelle formule de leasing choisir pour vos voitures de fonction ?

Nos derniers articles

Trouvez les meilleures offres de leasing et optimisez la fiscalité de vos véhicules pros

Optimisez votre flotte auto

car-leasing-for-businesses_1151.jpeg

<h3><a name="voiture-en-location-longue-duree"></a>Voiture en location longue durée : les conditions à respecter</h3>
<p>Dans le cadre d’une location longue durée de voiture, c’est-à-dire s’étalant de 1 à 5 ans en moyenne, le loueur et le locataire doivent se mettre d’accord sur les Conditions Générales de Location (CGL) à respecter par les deux parties. Elles comprennent les articles suivants : <strong><em>Article 1 – Objet de la location.</em></strong>Type de contrat (location voiture longue durée, location avec option d’achat) et type de véhicule loué (Véhicule Industriel, Véhicule Utilitaire Léger, Véhicule de Société). <strong><em>Article 2 – Mise à disposition du véhicule.</em></strong>Date et lieu de prise à effet et de fin de contrat de location de voiture en longue durée. <strong><em>Article 3 – Utilisation du véhicule.</em></strong>Conditions d’utilisation du véhicule (modifications apportées au véhicules interdites, utilisation du véhicule pour des courses interdite, utilisation pour le transport de personne ou de marchandise rémunéré interdite, sous location du véhicule interdite, etc.). <strong><em>Article 4 – Kilométrage.</em></strong>Le nombre de kilomètre à respecter et les pénalités tarifaires en cas de dépassement du kilométrage défini. En cas de dépassement excessif, le loueur pourra résilier le contrat de location. Le contrat de location automobile longue durée peut prévoir une clause de remboursement des kilomètres non effectués. <strong><em>Article 5 – Paiement des loyers.</em></strong>Paiement par prélèvement automatique. Le loueur doit être averti de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires 20 jours avant la prochaine échéance. En cas de retard ou de non paiement du loyer, le locataire devra payer des intérêts calculés selon un taux maximum autorisé par la loi.<strong><em>Article 6 – Garantie.</em></strong>Garantie du constructeur déléguée au locataire du véhicule. <strong><em>Article 7 – Entretien et réparation du véhicule.</em></strong>Le locataire s’engage à effectuer les réparations nécessaires au véhicule et à l’entretien préconisé dans un garage agréé par le constructeur. Toutes dépenses seront alors remboursées au locataire sous présentation des factures justificatives, sauf dépassement du plafond des dépenses fixé. Le loueur peut proposer un service d’entretien, de réparation et de changement de pneumatique du véhicule. <strong><em>Article 8 – Dépôt de garantie.</em></strong>Le loueur peut demander un dépôt de garantie au locataire de façon à garantir l’exécution des obligations qui lui sont incombées. Cette somme sera rendue au locataire une fois le contrat de location de véhicule longue durée arrivé à terme, à condition que le véhicule soit remis en état et que le forfait kilométrique ait été respecté. <strong><em>Article 9 – Interruption de la location de voitures longue durée</em></strong>Dans le cas où le locataire et le loueur décident ensemble d’interrompre le contrat de location de voiture à long terme de façon anticipée, le locataire devra verser au loueur une indemnité compensatrice au loueur calculée sur la base du nombre de loyers restant à payer jusqu’à la fin du dit contrat. Dans le cas où le locataire décide seul d’interrompre le contrat, il devra en informer le loueur au moins 60 jours avant la date de restitution et devra s’acquitter de toutes les sommes dues. <strong><em>Article 10 – Résiliation du contrat de location longue durée</em></strong>En cas de non respect du contrat (non paiement des loyers par exemple) le loueur se réserve le droit de résilier le dit contrat huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Tous autres contrats en cours pour ce même locataire seraient également résiliés. <strong><em>Article 11 – Restitution du véhicule en location longue durée.</em></strong>Le véhicule devra être restitué le lendemain de fin de contrat de location de véhicule. En cas de non respect du délai de restitution du véhicule, le locataire sera redevable d’une indemnité de retard. <strong><em>Article 12 – Impôts, taxes et frais.</em></strong>Tous les frais, taxes et impôts sont à la charge du locataire du véhicule et sont comprises dans le montant des loyers à verser au loueur. <strong><em>Article 14 – Assurance du véhicule et sinistre.</em></strong>Le locataire s’engage à souscrire une assurance véhicule pour toute la durée du contrat de location longue durée. En cas de sinistre, le locataire doit en informer la compagnie d’assurance et le loueur dans les mêmes délais et remettre le véhicule en état auprès d’un garage agréé par le constructeur. En cas de vol, le locataire devra continuer de régler les loyers jusqu’à date d’échéance du contrat et payer une indemnité compensatrice au loueur. </p>
<h3><a name="location-de-voiture"></a>Les contrats de location de voiture plus courts</h3>
<p>A titre informatif, pour les contrats de location de plus courte durée, le loueur fournit au locataire les prestations suivantes : - Entretien du véhicule,</p>
<ul>
<li>Assistance en cas de panne,</li>
<li>Couverture en cas d’accident,</li>
<li>Le carburant,</li>
<li>Un véhicule de remplacement le cas échéant.</li>
</ul>

Location longue durée voiture : modèle de contrat

voitures-5-places.jpg

<h3><a name="voiture-societe-en-5-places"></a>Voiture société en 5 places : taxe</h3>
<p>A l’achat (on parle de voiture de tourisme de société) ou à la location (on parle de voiture particulière), l’application de la taxe sur la voiture de société 5 places reste la même pour l’entreprise : | <strong>En bref</strong> |  |
|---|---|
| Lors de l'achat de votre parc de véhicules, n'oubliez pas que vous devrez supporter des frais supplémentaires liés aux taxes. Prenez donc bien en compte cette notion afin de l'inclure dans votre budget et de ne pas avoir à faire face à de mauvaises surprises. |</p>
<ul>
<li>TVA : non déductible sur les frais réels d’acquisition ou le loyer du véhicule de société 5 places, frais réels d’entretien, frais réels de réparation, frais réels d’assurance.</li>
<li>La quote-part de l’utilisation privée est à déclarée par le salarié bénéficiaire sur sa déclaration d’impôts sur le revenu en tant qu’avantage en nature. Cette différenciation entre l’usage privé et l’usage professionnel de la voiture de société 5 places implique de prendre en note chaque déplacement.</li>
<li>Amortissement du véhicule : déductible mais limité pour la partie du prix d’acquisition excédant 18300 € (pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er juin 2004).</li>
</ul>
<h3><a name="voiture-commerciale-2-places"></a>Taxes sur la voiture commerciale 2 places</h3>
<p>Comme pour la voiture de société 5 places, le régime fiscal appliqué à l’entreprise est identique pour l’achat d’une voiture commerciale 2 places (on parle de véhicule de société) ou pour la location (on parle de véhicule utilitaire de société ou VU) : - TVA : déductible pour les frais réels d’acquisition ou le loyer du véhicule de société, frais réels d’entretien, de réparation et d’assurance.</p>
<ul>
<li>Amortissement fiscal : non limité.</li>
<li>Pas de Taxe sur Véhicule de Société (TVS).</li>
</ul>
<h3><a name="taxes-vehicules"></a>Taxes sur les véhicules personnels</h3>
<p>Dans certains cas, le dirigeant d’entreprise peut être amené à utiliser son propre véhicule pour ses déplacements professionnels. Il existe deux cas de figure qui réglementent les taxes sur voitures de société : - Entreprise Individuelle (EI) soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) : Quote-part des frais liés à l’utilisation du véhicule à titre professionnel (entretien, assurance, carburant, réparation) peuvent être compris dans les charges d’exploitation de l’entreprise.</p>
<ul>
<li>Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : L’entreprise rembourse les frais réels en carburant calculés sur la base du barème kilométrique. Pour le remboursement des frais réels d’acquisition, d’entretien, assurance, réparation, l’entreprise doit alors payer à la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société).</li>
</ul>
<h3><a name="voitures-de-societe-5-places"></a>Voitures de société 5 places et 2 places : taxe sur les carburants</h3>
<p>Qu'il s'agisse d'une voiture de société 5 places ou d'une voiture de société 2 places, qu’il s’agisse d’un véhicule de tourisme de société (voiture particulière) ou d’une voiture de société (véhicule utilitaire), la TVA sur les carburants peut parfois être récupérable après déclaration des impôts de l’entreprise : - Essence : TVA non déductible</p>
<ul>
<li>Gazole : TVA déductible</li>
<li>GPL : TVA déductible</li>
</ul>

Taxes sur les voitures de société 5 places et 2 places

voiture-societe1.jpg

<h3><a name="taxe-sur-les-véhicules-de-societe"></a>Qu’est-ce que la taxe sur les véhicules de société ?</h3>
<p>La Taxe sur Véhicule de Société est une taxe annuelle que doit payer toute société qui : - détient ou utilise un ou plusieurs véhicules de société,</p>
<ul>
<li>rembourse des indemnités kilométriques à ses salariés.</li>
</ul>
<h3><a name="tvs"></a>Qui est concerné par la TVS ?</h3>
<p>La Taxe sur Véhicule de Société concerne les sociétés dont le siège social est immatriculé en France. Elle est applicable aux véhicules de tourisme de société (usage professionnel et personnel), et prend donc également l’appellation Taxe sur les Véhicules de Tourisme de Société (TVTS). Ces véhicules doivent être immatriculés en France et sont connus sous le nom de véhicules particuliers (VP). </p>
<h3><a name="exoneration"></a>Quels sont les cas d’exonération ?</h3>
<p>Sont exonérés de la TVS : - les véhicules destinés au transport de personnes (ambulances, taxis, etc.),</p>
<ul>
<li>les véhicules propres (électriques, GPL, gaz naturel). Les véhicules fonctionnant avec l’association « carburant-gaz » sont exonérés de 50% de la taxe,</li>
<li>les propriétaires de véhicules destinés à la location : les concessionnaires et les auto-écoles.</li>
</ul>
<h3><a name="calcul-tvs"></a>Comment effectuer le calcul de la TVS ?</h3>
<table>
<thead>
<tr>
<th><strong>En bref</strong></th>
<th></th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>La TVS est une taxe annuelle que doit payer toute société qui possède ou utilise des véhicules particuliers. Le montant est determiné selon l'émission de CO2, la puissance fiscale, et le nombre de voitures. Par ailleurs, c'est l'entreprise elle-même qui se doit de prendre en charge ces frais.</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Le montant de la taxe sur les Véhicules de Société se calcule en fonction de : - la puissance fiscale,</p>
<ul>
<li>du taux d’émissions de CO2,</li>
<li>du nombre de voitures de société à disposition.</li>
</ul>
<p>Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004, le montant de la taxe est calculé en fonction du taux d’émission de CO2 uniquement. Ce taux figure sur la carte grise du véhicule. Il est possible d’effectuer le calcul via certains sites internet ou de se référer au barème de TVS 2011. </p>
<h3><a name="baremes-de-calcul-tvs"></a>Quels sont les barèmes de calcul de la TVS ?</h3>
<h3>Montant de la taxe sur le taux d’émission de carbone applicable aux voitures de société mises en circulation après le 1er juin 2004 (tarifs 2011) :</h3>
<ul>
<li>Inférieur à 100g de CO2/km : 2 €/g, soit moins de 200 €</li>
<li>Entre 100 et 120g de CO2/km : 4 €/g, soit entre 404 et 420 €</li>
<li>Entre 120 et 140g de CO2/km : 5 €/g, soit entre 605 € et 700 €</li>
<li>Entre 140 et 160g de CO2/km : 10 €/g, soit entre 1410 € et 1600 €</li>
<li>Entre 160 et 200g de CO2/km : 15 €/g, soit entre 2415 € et 3000 €</li>
<li>Entre 200 et 250g de CO2/km : 17 €/g, soit entre 3417 € et 4250 €</li>
<li>Supérieur à 250g de CO2/km : 19 €/g, soit plus de 4769 €</li>
</ul>
<h3>Pour les véhicules de société mis en circulation avant le 1er juin 2004, les tarifs sont applicables en fonction de la puissance fiscale du véhicule :</h3>
<p>- Inférieur à 4 CV : 750 €</p>
<ul>
<li>De 5 à 7 CV : 1400 €</li>
<li>De 8 à 11 : 3000 €</li>
<li>De 12 à 16 CV : 3600 €</li>
<li>Supérieur à 16 CV : 4500 €</li>
</ul>
<h3>Depuis 2006, les sociétés qui remboursent des indemnités kilométriques à leurs salariés sont également soumises à la TVS et doivent verser un pourcentage définis des kilomètres effectués :</h3>
<ul>
<li>Inférieur à 15000km/an : exonérés</li>
<li>Entre 15000 et 25000km/an : 25%</li>
<li>Entre 25000 et 35000km/an : 50%</li>
<li>Entre 35000 et 45000km/an : 75%</li>
<li>Supérieur à 45000km/an : 100%</li>
</ul>
<h3><a name="declaration-de-tvs"></a>Comment faire sa déclaration de TVS ?</h3>
<p>Il est obligatoire de remplir un formulaire de déclaration des voitures particulières possédées ou utilisées par la société (article 1010 du Code Général des Impôts). Ce formulaire Cerfa n°2855 est disponible en ligne et doit être retourné au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les deux mois qui suivent la fin de la période d’imposition (30 septembre de chaque année), accompagné du moyen de paiement.</p>

Taxe sur Véhicule de Société (TVS) : FAQ

voiture-societe.jpg

<h3><a name="avantage-en-nature-voiture-de-societe"></a>Qu’est-ce que l’avantage en nature voiture de société?</h3>
<p>L’avantage en nature est une forme de rémunération prise en charge par l’employeur. L’avantage en nature voiture est l’utilisation d’un véhicule de fonction à titre privé par un salarié. Plus précisément, on parle d’avantage en nature lorsque le salarié peut conserver le véhicule professionnel, mis à disposition par l’entreprise, pendant les périodes non travaillées (maladie, congés, etc.), que l’employeur en soit propriétaire ou locataire. </p>
<h3><a name="voiture-de-fonction-vehicule-de-service"></a>Quelle est la différence entre voiture de fonction et véhicule de service ?</h3>
<p>Est considéré comme avantage en nature l’utilisation d’un véhicule professionnel par le salarié pendant les heures non travaillées. On parle alors de voiture de fonction. N’est pas considéré comme avantage en nature tout véhicule dont l’utilisation à usage privé par le salarié est interdite. On parle alors de véhicule de service. </p>
<h4>Caractéristiques d’une voiture de fonction :</h4>
<ul>
<li>usage professionnel et personnel</li>
<li>mise à disposition du véhicule pour un seul et unique salarié</li>
<li>charges sociales à payer par l’employeur</li>
<li>suppression du véhicule entraine une modification du contrat du salarié avec indemnités compensatrices</li>
</ul>
<h3>Caractéristiques d’un véhicule de service ;</h3>
<ul>
<li>usage du véhicule à titre uniquement professionnel</li>
<li>véhicule partagé entre plusieurs employés d’une même entreprise</li>
<li>ne fait pas l’objet d’un prélèvement de charges sociales</li>
<li>pas d’indemnités compensatrices versées en cas de suppression du véhicule</li>
</ul>
<h3><a name="Schadeverzekering"></a>Comment évaluer l’avantage en nature véhicule ?</h3>
<p></p>
<p>Seules les voitures de fonction, autrement dit les véhicules dont l’usage est professionnel et personnel, sont considérées comme un avantage en nature. L’évaluation de cet avantage se fait soit en fonction des frais réels engagés par le salarié, soit selon une base forfaitaire annuelle : </p>
<h4>Frais réels engagés.</h4>
<table>
<thead>
<tr>
<th><strong>En bref</strong></th>
<th></th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Il est possible pour un employeur de mettre à la disposition de ses salariés les véhicules de fonction de l'entreprise, et ce dans le cadre d'un usage personnel (départ en vacances par exemple). On appelle cela un avantage en nature.</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<h4>- Lorsque l’employeur est propriétaire du véhicule, les dépenses réelles comprennent :</h4>
<ul>
<li>20 % de l’amortissement de l’achat du véhicule (ou 10% pour les voitures de plus de 5 ans),</li>
<li>L’assurance et les frais d’entretien,</li>
<li>Les frais de carburant, le cas échéant.</li>
</ul>
<h4>- Lorsqu’il s’agit d’une location de voiture, l’évaluation de l’avantage se fait sur la base du coût global annuel des frais réels.</h4>
<p>Dans les deux cas, l’évaluation se fait au prorata du nombre de kilomètres parcourus annuellement à titre privé. Dans le cas de figure où le kilométrage lié à l’usage privé du véhicule ne peut être prouvé, l’employeur se base sur une grille forfaitaire annuelle. </p>
<h4>Grille forfaitaire.</h4>
<h4>- Lorsque l’employeur est propriétaire du véhicule :</h4>
<ul>
<li>9% du coût d’achat pour les véhicules de moins de 5 ans (12% si l’employeur prend en charge le coût du carburant),</li>
<li>6% du coût d’achat pour les véhicules de plus de 5 ans (9% si l’employeur prend en charge le coût du carburant).</li>
</ul>
<h4>- Lorsqu’il s’agit d’une location, l’évaluation se fait sur la base de 30% du coût global annuel comprenant l’assurance, l’entretien, la location et, le cas échéant, le carburant.</h4>
<p>L’employeur a la possibilité de modifier chaque année son mode d’évaluation et de l’adapter à chaque salarié.</p>

Voiture de société : le calcul de l’avantage en nature

Informations générales

Conditions générales d'utilisation