Taxe sur Véhicule de Société (TVS) : FAQ
Qu’est-ce que la taxe sur les véhicules de société ?
La Taxe sur Véhicule de Société est une taxe annuelle que doit payer toute société qui : - détient ou utilise un ou plusieurs véhicules de société,
- rembourse des indemnités kilométriques à ses salariés.
Qui est concerné par la TVS ?
La Taxe sur Véhicule de Société concerne les sociétés dont le siège social est immatriculé en France. Elle est applicable aux véhicules de tourisme de société (usage professionnel et personnel), et prend donc également l’appellation Taxe sur les Véhicules de Tourisme de Société (TVTS). Ces véhicules doivent être immatriculés en France et sont connus sous le nom de véhicules particuliers (VP).
Quels sont les cas d’exonération ?
Sont exonérés de la TVS : - les véhicules destinés au transport de personnes (ambulances, taxis, etc.),
- les véhicules propres (électriques, GPL, gaz naturel). Les véhicules fonctionnant avec l’association « carburant-gaz » sont exonérés de 50% de la taxe,
- les propriétaires de véhicules destinés à la location : les concessionnaires et les auto-écoles.
Comment effectuer le calcul de la TVS ?
| En bref | |
|---|---|
| La TVS est une taxe annuelle que doit payer toute société qui possède ou utilise des véhicules particuliers. Le montant est determiné selon l'émission de CO2, la puissance fiscale, et le nombre de voitures. Par ailleurs, c'est l'entreprise elle-même qui se doit de prendre en charge ces frais. |
Le montant de la taxe sur les Véhicules de Société se calcule en fonction de : - la puissance fiscale,
- du taux d’émissions de CO2,
- du nombre de voitures de société à disposition.
Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004, le montant de la taxe est calculé en fonction du taux d’émission de CO2 uniquement. Ce taux figure sur la carte grise du véhicule. Il est possible d’effectuer le calcul via certains sites internet ou de se référer au barème de TVS 2011.
Quels sont les barèmes de calcul de la TVS ?
Montant de la taxe sur le taux d’émission de carbone applicable aux voitures de société mises en circulation après le 1er juin 2004 (tarifs 2011) :
- Inférieur à 100g de CO2/km : 2 €/g, soit moins de 200 €
- Entre 100 et 120g de CO2/km : 4 €/g, soit entre 404 et 420 €
- Entre 120 et 140g de CO2/km : 5 €/g, soit entre 605 € et 700 €
- Entre 140 et 160g de CO2/km : 10 €/g, soit entre 1410 € et 1600 €
- Entre 160 et 200g de CO2/km : 15 €/g, soit entre 2415 € et 3000 €
- Entre 200 et 250g de CO2/km : 17 €/g, soit entre 3417 € et 4250 €
- Supérieur à 250g de CO2/km : 19 €/g, soit plus de 4769 €
Pour les véhicules de société mis en circulation avant le 1er juin 2004, les tarifs sont applicables en fonction de la puissance fiscale du véhicule :
- Inférieur à 4 CV : 750 €
- De 5 à 7 CV : 1400 €
- De 8 à 11 : 3000 €
- De 12 à 16 CV : 3600 €
- Supérieur à 16 CV : 4500 €
Depuis 2006, les sociétés qui remboursent des indemnités kilométriques à leurs salariés sont également soumises à la TVS et doivent verser un pourcentage définis des kilomètres effectués :
- Inférieur à 15000km/an : exonérés
- Entre 15000 et 25000km/an : 25%
- Entre 25000 et 35000km/an : 50%
- Entre 35000 et 45000km/an : 75%
- Supérieur à 45000km/an : 100%
Comment faire sa déclaration de TVS ?
Il est obligatoire de remplir un formulaire de déclaration des voitures particulières possédées ou utilisées par la société (article 1010 du Code Général des Impôts). Ce formulaire Cerfa n°2855 est disponible en ligne et doit être retourné au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les deux mois qui suivent la fin de la période d’imposition (30 septembre de chaque année), accompagné du moyen de paiement.
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