Voiture de fonction : comment ça marche

Voiture de fonction : définition

Une voiture de fonction est un véhicule confié par une société à l’un de ses salariés, avec le droit d’en profiter pendant mais aussi en dehors des heures de travail.

Le détail du dispositif contractuel est décrit précisément par la convention, l’accord collectif de travail ou le contrat de travail liant l’employeur et le salarié. Ainsi, un employeur sera tenu de verser une indemnité compensatrice à tout salarié à qui la voiture de fonction promise n’aura pas été remise.

L’attribution d’un véhicule de service suit les mêmes règles que les autres avantages contractuels et constitue donc un élément du salaire.

Vehicule de fonction et fiscalité

Les cotisations liées à l’utilisation d’une voiture de fonction ou de service dépendent de plusieurs critères :

• vehicule entreprise loué ou acheté
• fonctionnement au forfait ou au frais réels
• restrictions d’utilisations

Une restriction d’utilisation peut être, par exemple, l’interdiction formulée par un employeur à l’un de ses salariés d’utiliser la voiture de fonction ou véhicule société pendant le weekend et les périodes de congés. Dans ce cas, où l’usage du véhicule est finalement limité aux seuls trajets professionnels, l’avantage voiture de fonction en nature disparait aux yeux de l’URSSAF. La mise à disposition d’une voiture pendant les seuls jours ouvrables ne constitue donc pas un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’administration fiscale considère, elle, en revanche, que la seule mise à disposition d’une voiture de société pour les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail constitue un avantage en nature imposable pour le bénéficiaire.

Coût global d’une voiture de fonction

L’entreprise prend à sa charge les coûts directs d’une voiture de fonction :

• prix à l’achat ou mensualités de la location
• carte grise
• frais d’utilisation : assurance, essence, entretien, etc

Viennent ensuite les coûts indirects :

• la taxe sur les véhicules de société
• l’impôt société sur les coûts non déductibles,
• la taxe professionnelle
• les charges sociales patronales dues sur le montant de l’avantage en nature.

Le salarié subit également une perte de revenu, ou, plus précisément, doit assumer deux prélèvements supplémentaires : les charges salariales et l’impôt sur le revenu. En contrepartie de ces charges sociales, il bénéficie de droits retraite supplémentaires. Par ailleurs, il est généralement admis qu’une voiture de fonction constitue une gratification professionnelle assez forte. Enfin, dans le cas de l’utilisation permanente de sa voiture de fonction, le salarié économise le financement d’un véhicule personnel.

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