Cadre légal

Dans le cadre d’une location longue durée de voiture, c’est-à-dire s’étalant de 1 à 5 ans en moyenne, le loueur et le locataire doivent se mettre d’accord sur les Conditions Générales de Location (CGL) à respecter par les deux parties. Elles comprennent les articles suivants :

A l’achat (on parle de voiture de tourisme de société) ou à la location (on parle de voiture particulière), l’application de la taxe sur la voiture de société 5 places reste le même pour l’entreprise :

La Taxe sur Véhicule de Société concerne les sociétés dont le siège social est immatriculé en France. Elle est applicable aux véhicules de tourisme de société (usage professionnel et personnel), et prend donc également l’appellation Taxe sur les Véhicules de Tourisme de Société (TVTS). Ces véhicules doivent être immatriculés en France et sont connus sous le nom de véhicules particuliers (VP).

L’avantage en nature est une forme de rémunération prise en charge par l’employeur. L’avantage en nature voiture est l’utilisation d’un véhicule de fonction à titre privé par un salarié. Plus précisément, on parle d’avantage en nature lorsque le salarié peut conserver le véhicule professionnel, mis à disposition par l’entreprise, pendant les périodes non travaillées (maladie, congés, etc.), que l’employeur en soit propriétaire ou locataire.